Conditions générales de vente et d'utilisation
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Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Grupers (application mobile et services web associés).
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Définitions
- Service : Grupers et ses fonctionnalités
- Utilisateur : toute personne utilisant le Service
- Créateur : utilisateur qui crée et administre un groupe
- Contenu : tout élément publié (texte, image, vidéo, lien, événement, message, etc.)
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Acceptation
L'utilisation du Service implique l'acceptation des CGU, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, des CGV (Premium).
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Inscription et compte
La création d'un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à protéger vos identifiants.
Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte, sauf en cas d'utilisation frauduleuse prouvée.
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Types de groupes
- Public : accessible à tous
- Privé : sur invitation ou validation
- Premium : accessible par abonnement payant (voir CGV)
Le Créateur définit l'orientation et les règles de son groupe, dans le respect des CGU et de la Charte.
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Règles de comportement
Vous vous engagez notamment à ne pas :
- Publier ou partager du contenu illégal, haineux, harcelant, diffamatoire, menaçant
- Publier du contenu sexuel impliquant des mineurs (tolérance zéro) ou du contenu manifestement illicite
- Porter atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur, marque, droit à l'image, vie privée)
- Spammer, escroquer, manipuler, ou collecter des données sans autorisation
- Contourner la sécurité, exploiter des failles, perturber le Service
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Contenus – propriété et licence
Vous conservez vos droits sur vos contenus.
En publiant du contenu, vous accordez à Grupers une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable techniquement aux prestataires nécessaires, pour :
- Héberger, stocker, reproduire, afficher et diffuser le contenu
- Adapter le format uniquement pour des besoins techniques dans le but exclusif d'opérer, sécuriser et améliorer le Service
Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés et assumez la responsabilité de toute violation.
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Modération – signalement – mesures
Grupers et/ou les Créateurs peuvent modérer les contenus et comportements.
Grupers peut retirer, rendre moins visible, limiter ou supprimer un contenu, ou restreindre un compte, notamment en cas de :
- Violation des CGU ou de la Charte
- Signalement sérieux
- Risque juridique ou de sécurité
- Fraude, spam, atteinte aux droits
Grupers peut, selon le cas : notifier la décision à l'utilisateur concerné, fournir un statut de traitement de signalement, et proposer un mécanisme de contestation lorsque approprié.
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Suspension et suppression de compte
Grupers peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, d'abus, de fraude, ou de risque légal/sécurité.
Vous pouvez supprimer votre compte selon les options disponibles dans l'application.
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Disponibilité
Le Service peut évoluer, être interrompu ou suspendu pour maintenance, sécurité ou amélioration. Grupers ne garantit pas l'absence d'interruptions.
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Responsabilité
Les contenus publiés par les utilisateurs et Créateurs relèvent de leur responsabilité.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Grupers exclut sa responsabilité pour les dommages indirects (perte de gain, perte de données, préjudice commercial).
Aucune limitation ne s'applique en cas de dol ou de faute grave lorsque la loi l'interdit.
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Droit applicable et juridiction
Droit suisse. Sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, tribunaux du canton de Vaud.
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Objet
Les présentes CGV encadrent l'achat et l'utilisation des abonnements à des groupes Premium sur Grupers.
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Rôle de Grupers et modèle Marketplace (Stripe Connect)
Grupers fournit une plateforme technique permettant à des Créateurs de proposer des abonnements Premium.
Le paiement est traité via Stripe (Stripe Connect).
Sauf mention contraire, le Créateur est responsable du contenu Premium et de ses obligations (notamment fiscales) liées à la vente, tandis que Grupers intervient comme intermédiaire technique de mise en relation, d'accès et de paiement.
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Prix
Le prix de l'abonnement Premium est fixé par le Créateur et affiché avant l'achat.
Des taxes peuvent s'appliquer selon votre pays et la configuration de facturation. Le cas échéant, elles seront indiquées au moment du paiement lorsque techniquement disponible.
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Paiement et renouvellement
Le paiement est effectué d'avance (unique, mensuel ou annuel) via Stripe.
L'abonnement peut être à renouvellement automatique, selon le canal d'achat et les réglages affichés au moment de la souscription.
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Accès
L'accès au groupe Premium est activé après validation du paiement.
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Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment via les paramètres prévus.
Sauf exigence légale contraire, aucun remboursement n'est dû pour une période déjà commencée.
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Droit de rétractation (contenu numérique)
Lorsque l'accès au contenu/service numérique commence immédiatement après paiement, vous acceptez que l'exécution commence immédiatement et reconnaissez que votre droit de rétractation peut ne pas s'appliquer ou être perdu, dans la mesure permise par la loi applicable.
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Fraude, rétrofacturations, abus
En cas de rétrofacturation, fraude ou abus, l'accès Premium peut être suspendu et des mesures peuvent être prises (enquête, restriction, blocage temporaire), afin de protéger les utilisateurs, les Créateurs et la plateforme.
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Responsabilité
Grupers ne garantit pas la qualité, la fréquence, ni la performance du contenu Premium fourni par le Créateur.
Le Créateur demeure responsable de son contenu et de ses engagements auprès des membres, sous réserve des règles impératives applicables.
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Droit applicable et juridiction
Droit suisse. Sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, tribunaux du canton de Vaud.
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Principes
Grupers vise un espace respectueux, sûr et légal. La liberté d'expression ne couvre pas les contenus illégaux ni les abus.
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Contenus et comportements interdits
Tolérance zéro notamment pour :
- Contenus impliquant l'exploitation sexuelle des mineurs
- Contenus à caractère pornographique, érotique explicite ou destinés à l'excitation sexuelle, y compris entre adultes consentants
- Incitation à la violence, menaces, harcèlement
- Haine (racisme, sexisme, homophobie, etc.)
- Doxxing, usurpation d'identité, atteintes à la vie privée
- Contenus manifestement illégaux
- Spam, arnaques, phishing, manipulations
- Atteintes aux droits d'auteur, marques et droit à l'image
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Devoirs des membres
- Respecter les autres
- Respecter les règles du groupe et de la plateforme
- Signaler les contenus problématiques plutôt que d'escalader
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Responsabilité des Créateurs
Les Créateurs modèrent leur groupe et appliquent des règles internes compatibles avec la Charte.
Ils doivent traiter les abus de manière raisonnable et signaler à Grupers les situations graves.
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Signalement et traitement
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement.
Objectif indicatif de traitement : 48 à 72h, pouvant être accéléré en cas d'urgence ou ajusté selon la complexité et le volume de signalements.
Un statut de traitement peut être communiqué et une possibilité de contestation peut être proposée lorsque approprié.
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Sanctions possibles
- Avertissement
- Suppression ou limitation de visibilité d'un contenu
- Restriction de fonctionnalités
- Suspension temporaire
- Suppression définitive du compte
En cas de contenu gravissime, Grupers peut conserver des éléments nécessaires à la sécurité et coopérer avec les autorités lorsque requis.
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Droit applicable
Droit suisse. Sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, tribunaux du canton de Vaud.
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Objet
Le présent contrat encadre la relation entre Grupers et le Créateur afin de permettre au Créateur de proposer un groupe Premium accessible via abonnement payant.
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Statut et rôle des parties (Marketplace)
Le Créateur agit comme éditeur et responsable de son contenu Premium.
Grupers fournit la plateforme, l'accès, et l'infrastructure de paiement via Stripe Connect (modèle marketplace), ainsi que des outils de gestion et de sécurité.
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Commission et rémunération
Commission Grupers : 22,5% des revenus générés par les abonnements Premium
Frais Stripe : déduits selon les conditions Stripe
Le montant reversé au Créateur correspond aux revenus encaissés, diminués de la commission Grupers (22,5%) et des frais Stripe.
Grupers se réserve le droit de faire évoluer le taux de commission applicable aux abonnements Premium. Toute modification sera notifiée au Créateur avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord, le Créateur pourra résilier le contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau taux.
Les modalités pratiques de versement (fréquence, seuil minimal, délais) sont définies dans l'espace créateur et peuvent évoluer pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de conformité.
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Obligations du Créateur
Le Créateur s'engage à :
- Proposer un contenu légal, respectueux, conforme aux CGU et à la Charte
- Ne pas tromper les membres sur la nature de ce qui est proposé
- Assurer une modération raisonnable de son groupe
- Répondre aux signalements relatifs à son groupe dans des délais raisonnables
- Respecter la confidentialité et ne pas tenter de collecter les données des membres en dehors des outils prévus
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Données et confidentialité
Le Créateur n'a accès qu'aux informations nécessaires au bon fonctionnement du groupe (par exemple nom/pseudo public des membres).
Toute extraction, collecte, revente ou utilisation externe non autorisée de données est interdite.
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Propriété intellectuelle
Le Créateur conserve ses droits sur ses contenus.
En publiant sur Grupers, le Créateur accorde à Grupers une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, stocker, diffuser et afficher les contenus, ainsi que les adapter techniquement (format), uniquement pour opérer et promouvoir le Service.
Le Créateur garantit disposer de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, marques, droit à l'image, musique, etc.).
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Suspension, retenues et sécurité
Pour protéger la communauté et prévenir la fraude, Grupers peut :
- Suspendre un groupe Premium ou un compte créateur en cas de violation des règles, fraude, chargebacks anormaux, plaintes sérieuses ou risque légal
- Appliquer des retenues temporaires raisonnables sur les versements en cas de rétrofacturations, litiges de paiement, ou suspicion de fraude, jusqu'à clarification
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Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier à tout moment. En cas de résiliation, l'accès Premium peut rester actif jusqu'à la fin des périodes d'abonnement déjà payées, selon la configuration technique et les règles de protection des consommateurs.
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Responsabilité
Grupers ne garantit pas le succès commercial du groupe Premium ni un niveau minimal de revenus.
Le Créateur demeure responsable de son contenu et de ses engagements auprès des membres.
Les limitations de responsabilité s'appliquent dans les limites autorisées par le droit applicable (aucune limitation en cas de dol ou faute grave lorsque la loi l'interdit).
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Droit applicable et juridiction
Droit suisse. Sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, tribunaux du canton de Vaud.